http://www.w3schools.com Réglementation Article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8ED1DC8F69F6F256BA091C1D12AFCB72.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006176354&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20081216 Voté le 13 juillet 2006 (JO du 16 juillet 2006) dans le cadre de la loi n°2006-872 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, il est le texte fondateur du diagnostic électrique... Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 (JO du 7 septembre 2006) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000266891&fastPos=1&fastReqId=1321026586&oldAction=rechExpTexteJorf Il fixe de façon générale les règles de compétences, d’organisation et d’assurance qui s’appliquent aux professionnels établissant les diagnostics techniques immobiliers : plomb, amiante… Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 (JO du 24 avril 2008) relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000018688062&fastPos=1&fastReqId=1049252694&oldAction=rechExpTexteJorf Pris en application de l’article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation, il prescrit les éléments sur lesquels porte le diagnostic et sa date d’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009. 1er arrêté du 8 juillet 2008 (JO du 23 juillet 2008) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000019236339&fastPos=2&fastReqId=485748045&oldAction=rechExpTexteJorf En application du décret du 22 avril 2008, il définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. 2e arrêté du 8 juillet 2008 (JO du 23 juillet 2008) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000019233436&fastPos=1&fastReqId=866786986&oldAction=rechExpTexteJorf En application de l'article R271-1 du code de la construction, il précise les compétences attendues d'un diagnostiqueur d’installation électrique. Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008 (JO du 15 novembre 2008) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000019761710&fastPos=1&fastReqId=1551790206&oldAction=rechExpTexteJorf Il fixe à 3 ans la durée de validité du rapport de diagnostic de l’installation électrique. Norme expérimentale XP C 16-600 « Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation » http://www.promotelec.com/wdbox/PagesCli/Promotelec/librairie2/Pageszoom.asp?lien=ASPGlobal/ZPE_lb.asp?Args=DATA:Promotelec$TABLE:ListeArticles$DOSSIER:Promotelec$HTMR:librairie2/centrezoom$WHERE:(ChronoA=1240)$orderby:NumT,NumST,PonderationA Édité par l’UTE en août 2007, elle a pour but d’aider le diagnostiqueur dans la réalisation de son intervention. Son application est présumée satisfaire les exigences du 1er arrêté du 8 juillet 2008...