Article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation
Voté le 13 juillet 2006 (JO du 16 juillet 2006) dans le cadre de la loi n°2006-872 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, il est le texte fondateur du diagnostic électrique obligatoire.
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Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 (JO du 7 septembre 2006)
Il fixe de façon générale les règles de compétences, d’organisation et d’assurance qui s’appliquent aux professionnels établissant les diagnostics techniques immobiliers : plomb, amiante…
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Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 (JO du 24 avril 2008) relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité
Pris en application de l’article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation, il prescrit les éléments sur lesquels porte le diagnostic et sa date d’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009.
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1er arrêté du 8 juillet 2008 (JO du 23 juillet 2008)
En application du décret du 22 avril 2008, il définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
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2e arrêté du 8 juillet 2008 (JO du 23 juillet 2008)
En application de l'article R271-1 du code de la construction, il précise les compétences attendues d'un diagnostiqueur d’installation électrique.
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Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008 (JO du 15 novembre 2008)
Il fixe à 3 ans la durée de validité du rapport de diagnostic de l’installation électrique.
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Norme expérimentale XP C 16-600 « Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation »
Édité par l’UTE en août 2007, elle a pour but d’aider le diagnostiqueur dans la réalisation de son intervention. Son application est présumée satisfaire les exigences du 1er arrêté du 8 juillet 2008 concernant la méthodologie de diagnostic.
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