À compter du 1er janvier 2009, un état de l'installation électrique, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans, doit être produit en cas de vente d’un logement.
L’examen de l’installation électrique est un des éléments du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble les différents rapports de diagnostic dont le logement a fait l’objet : constat de risque d’exposition au plomb, présence d’amiante, performance énergétique... Le propriétaire vendeur doit le fournir à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente.
Sont dispensées d’un tel diagnostic les installations électriques de plus de quinze ans ayant fait l’objet d’une attestation de conformité Consuel depuis moins de trois ans.