Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les modalités d’utilisation du site http://diagnostic-electrique.promotelec.com. Elles ont pour objet de définir l’ensemble des relations entre l’association PROMOTELEC, association déclarée loi 1901 (ci-après dénommé « PROMOTELEC ») et les utilisateurs du site localisé à l’adresse http://diagnostic-electrique.promotelec.com. Le site http://diagnostic-electrique.promotelec.com offre à son utilisateur, l'accès à de l'information et à une gamme de services interactifs (achat en ligne d’ouvrages) et un espace réservé aux diagnostiqueurs (informations, FAQ, forum de discussions). En utilisant le site http://diagnostic-electrique.promotelec.com, l’utilisateur certifie en accepter les conditions générales d’utilisation.

Il est entendu que la version en ligne de ces dernières prévaudra sur les présentes en sachant que Promotelec se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

Toute utilisation du Service après modification des conditions générales vaut acceptation du Service par l'Utilisateur.

1 - Définitions

- le "site diagnostic électrique" ou "le site DEO" (pour « diagnostic électrique obligatoire ») désigne le site Internet accessible à l'adresse web http://diagnostic-electrique.promotelec.com et les Services qui y sont rattachés.

- "Compte(s)" désigne les pages du site diagnostic électrique et les interfaces accessibles au Membre qui en est titulaire sur indication de son e-mail et de son Mot de Passe.

- "Contenu" désigne toute information mise en ligne sur le site DEO par l'Editeur ou un Utilisateur, ou communiquée par le biais des Services. Le terme Contenu comprend les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et tout autre document sous forme électronique.

- Membre désigne toute personne physique qui utilise les services du site DEO, fait partie de la profession de diagnostiqueur technique immobilier certifiée par un organisme de certification agréé et dispose d’une adresse e-mail, d’un mot de passe, d’un numéro de Siret professionnel et d’un n° de certification de diagnostiqueur immobilier, lui autorisant l’accès à son compte.

- "Fiche professionnelle" désigne le document à compléter par les diagnostiqueurs qui souhaitent avoir accès à l’espace diagnostiqueur.

- "Utilisateur(s)" désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services du site diagnostic électrique.

- "Mot de Passe" désigne le code personnel et confidentiel choisi par le Membre permettant l'identification du Membre en plus de l'adresse e-mail utilisée pour s'inscrire.

- "Editeur" est la personne physique ou morale désignée comme telle dans les "Mentions légales" ci-dessus.

- "Partenaire" désigne toute personne physique ou morale tierce à l'Editeur qui offre aux Utilisateurs des biens et Services par l'intermédiaire du site DEO.

- "Service(s)" désigne toutes les fonctions et fonctionnalités du site DEO.

2 - Description du Service

Promotelec fournit à chacun de ses Membres un Compte sur la plateforme http://diagnostic-electrique.promotelec.com.

2 - 1 - L'offre

Le Compte des Membres est destiné au renseignement de leur fiche professionnelle, à l’accès à l’espace diagnostiqueur et à la participation au forum.

Ce Service est mis gratuitement à la disposition des Membres. Promotelec se réserve le droit de proposer à ses Membres des Services complémentaires gratuits ou payants.

Toute nouvelle fonctionnalité, de quelque nature que ce soit, liée au Site sera automatiquement soumise aux présentes CGU, sauf mention spéciale.

2 - 2 - Informations générales sur l'utilisation du Service

L'utilisation du Service implique pour l'Utilisateur de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du Service du site DEO.

Dans le cadre de cette utilisation Promotelec pourra être amenée à adresser à l'Utilisateur un certain nombre de courriers administratifs nécessaires à la bonne gestion du Site. Ceci exclut les newsletters et les messages de Partenaires ou Membres du site diagnostic électrique. À ce titre, ces messages ne peuvent être refusés.

L'Utilisateur s'engage à ne pas accéder au Service par d'autres moyens que les interfaces fournies par le site DEO à cet effet.

3 - Fonctionnement du Service

3 - 1 - Inscription - Compte d'Utilisateur – Mot de Passe et sécurité

Procédure d'inscription

L'inscription en tant que diagnostiqueur se fait gratuitement et directement sur le site http://diagnostic-electrique.promotelec.com : elle est modérée par l'équipe. Elle est réservée aux professionnels diagnostiqueurs certifiés par un organisme agréé.

Compte de Membre

Une fois connecté et identifié, le Membre accède à un espace d'administration qui lui permet de gérer son compte et agir sur le contenu du site en fonction de ses droits.

Afin de prévenir tout accès abusif à son Compte, le Membre doit impérativement s'assurer qu'il s'est correctement déconnecté de son Compte.

Toute action réalisée avec le compte de membre sera réputée avoir été réalisée par ce membre, faute pour lui, d’avoir préalablement fait part à Promotelec du vol de son compte.

Mot de Passe et sécurité

Le Compte sur le site DEO est protégé par un Mot de Passe.

Ce Mot de Passe est strictement personnel.

Promotelec prend toutes les précautions afin de protéger les informations de ses Membres et ne saurait être responsable de la perte de son Mot de Passe et/ou identifiant.

Promotelec ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes utilisant ses Services et ne saurait être tenu pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre ou d'un Utilisateur.

Toutefois, si un Membre ou un Utilisateur pense qu'une personne utilise son Compte ou son identité celui-ci doit immédiatement en avertir Promotelec par e-mail à l'adresse suivante : admin@promotelec.com .

3 - 2 - Limites d'utilisation du Service

L'Utilisateur reconnaît que Promotelec peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service et notamment :

- fixer un nombre de jour maximum pendant lesquels les messages et tout autre Contenu téléchargé seront conservés ;
- fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué à chacun des Utilisateurs sur les serveurs du site diagnostic électrique ;
- fixer un maximum au nombre de fois où l'Utilisateur peut accéder au site DEO pendant une période donnée ainsi que la durée maximale de chaque accès.

4 - Règles et obligations relatives au Contenu et au comportement

4 - 1 - Engagements et obligations de l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation du site DEO, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales applicables en France en particulier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la loi du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et celles relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle.

4 - 2 - Règles de bonne conduite

Sans que cet engagement ne constitue une liste exhaustive, l'Utilisateur déclare qu'il :

1) ne téléchargera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas ou ne rendra pas disponible un Contenu qui serait illégal, dégradant, menaçant, diffamatoire, vulgaire, torturant, obscène, calomnieux, intrusif dans la vie privée d'autrui, haineux, source d'abus ou de harcèlement ou qui soit choquant racialement, ethniquement ou pour toute autre raison.

2) ne portera pas atteinte de quelque façon que ce soit à des mineurs.

3) n'imitera pas une personne, organisation, guide, leader de forum, invité ou toute personne de l'équipe Promotelec.

4) ne fera pas de contrefaçon

5) ne diffusera pas d'information délibérément fausse dans le but ou non de nuire à autrui.

6) ne falsifiera pas des titres, diplômes, qualifications ou tout autre signe de reconnaissance dans le but de masquer une identité, une origine de Contenu et d'induire en erreur le lecteur;

7) ne téléchargera pas, ne publiera pas ou ne transmettra pas un Contenu que la loi ou des relations contractuelles ou fiduciaires ne leur permettent pas de transmettre, tel que des informations internes à une société ou relatives à la propriété intellectuelle ou privée, des informations confidentielles reçues ou communiquées dans le cadre de relations professionnelles ou faisant l'objet de clauses de confidentialité;

8) ne téléchargera pas, ne publiera pas ou ne transmettra pas un Contenu qui irait à l'encontre de brevets, de marques déposées, du secrets commerciaux, du copyright, de la protection du droit à la vie privée et de la vie publique ou de tout autre droit relatif à la propriété intellectuelle;

9) ne téléchargera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas des emails à caractère commercial, non désirés, et pouvant s'apparenter à du spam. Ceci incluant toute forme de marketing, de publicité ou de toute autre pratique qui pourrait s'apparenter à du spam et qui ne serait pas éthique, telle que:

i. l'envoi massif de courriers électroniques (qu’il s’agisse de prospection commerciale ou non) non sollicités, ou qui contiendraient une adresse de réponse fausse ;

ii. la promotion d'un site à travers de faux liens, adresses ou descriptions ;

iii. la promotion de leur propre site en publiant plusieurs messages identiques dans les forums publics.

10) ne téléchargera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas de supports qui contiennent des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçus dans le but d'interrompre, d'entraver ou de limiter le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou autre équipement relatif aux télécommunications;

11) n'interférera pas ou n'entravera pas, de façon directe ou indirecte, le Service, les serveurs ou les réseaux connectés au Service et ne contreviendra à aucune procédure, politique ou règle relatives aux réseaux connectés au Service ;

12) ne violera, de façon intentionnée ou non, aucune loi en vigueur et ce, que ce soit au niveau local, régional, national ou international ;

13) ne harcèlera pas autrui ;

14) ne fournira aucune instruction sur des activités illégales de même qu'il n'en fera pas la promotion; il n'incitera pas à la maltraitance et à l'attaque d'aucun groupe ou d'aucun individu, de même qu'il n'incitera pas à la cruauté envers les animaux;

15) ne proposera aucun produit ou service, à titre gratuit ou onéreux :

i. qui va à l'encontre de tout texte légal ou règlementaire applicable ;
ii. pour lesquels il ne dispose pas des droits et autorisations requises;
iii. ou que Promotelec estime, à sa seule discrétion, inappropriés.

5 - Durée, résiliation et suspension du Service

Les conditions générales s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service du site diagnostic électrique par le Membre.

Promotelec peut suspendre ou résilier de plein droit le Compte d'un Membre à tout moment, entraînant ainsi l'interruption ou la suppression de l'accès au Service, et ce dans les cas suivants :
1. non respect des présentes conditions générales ;
2. décision de justice, plainte, réclamation officielle et motivées ou notification de tiers ;
3. contenu manifestement illicite.

La désinscription entraîne la fermeture du Compte, la suppression immédiate du Mot de Passe et de toutes les données rattachées au Compte du Membre - ceci inclut notamment la fiche professionnelle si elle existe et toutes les données pouvant être qualifiées de correspondance privée.

6 - Limitation de responsabilité

Il est expressément convenu que Promotelec n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour l'exécution des présentes conditions générales. Aucun niveau de service n’est garanti pour ce qui est de l’accessibilité au site, ou plus généralement de l’utilisation du Service.

Promotelec ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou de dommage quant au stockage de tout message ou de toute autre Contenu diffusé ou transmis via le site DEO.

L’utilisateur ne saurait rechercher la responsabilité de Promotelec pour dommage direct ou indirect subi consécutivement à la consommation ou à l’utilisation du Service.

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de toute information, donnée, texte, son, image, vidéo ou tout autre Contenu incombe à la seule personne qui a créé et/ou mis en ligne ce Contenu.

Promotelec ne contrôle pas avant diffusion le Contenu publié à l'initiative des utilisateurs du site DEO et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de quelque Contenu que ce soit.

L’utilisateur utilise les services de Promotelec à ses risques et périls. Promotelec ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption.

7 - Protection des données à caractère personnel
Promotelec, société éditrice du site http://diagnostic-electrique.promotelec.com, respecte la vie privée, les libertés individuelles et les données à caractère personnel de ses utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur en la matière.
Promotelec, en tant que responsable du traitement des données utilisées dans le cadre du Service s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’utilisateur lui communique. Celles-ci sont confidentielles.
En conséquence, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. L’Utilisateur a la possibilité d’exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant traitées par Promotelec en envoyant en ce sens par courrier à l’adresse suivante :
« Demande concernant des données personnelles »
Tour Chantecoq
5 rue Chantecoq
92808 Puteaux Cedex
8 - Propriété intellectuelle

L'Utilisateur s'interdit, de manière directe ou indirecte, de reproduire sous quelque forme que ce soit, de céder, revendre ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du site DEO, et notamment de ses Contenus (notamment sous forme de texte, image, programme informatique), de la structure de la base de données conçue pour la gestion du Service, ou de tout autre élément, matériel ou immatériel, qui pourrait être utilisé, développé et mis en œuvre par Promotelec dans le cadre du Service.

La présentation et le contenu du présent site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont l'association Promotelec est titulaire. Aucune reproduction, utilisation et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de l'association.

La dénomination Promotelec, le logo Promotelec ainsi que les slogans sont, sauf indication particulière, des marques déposées par l'association Promotelec. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de l'association est susceptible d'en constituer la contrefaçon.

Les contenus, dessins, photographies, images, textes, séquences animées, sonores ou non, et autres documentations représentés sur le présent site internet sont l’objet de droits de propriété industrielle et / ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de l'association Promotelec ou de tiers ayant autorisé l'association à les utiliser.

À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdits.

Les informations contenues dans ce site ne lient pas contractuellement l'association Promotelec.

Droit moral des auteurs

Les documents sont © Fonds Promotelec/Droits réservés, sauf mentions contraires. Le logo Acrobat Reader est © Adobe.

Charte graphique : AD Interactive
Réalisation : AD Interactive

9 - Convention de preuve

Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

La preuve des connexions sera établie en tant que de besoin par les journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par Promotelec. L’Utilisateur reconnaît la force probante de ces documents électroniques.

10 - Droit applicable et attribution de compétences.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige ou de contestation sur l'interprétation, l'exécution ou la réalisation d'une disposition des présentes conditions générales et à défaut d'accord amiable entre les parties, le Tribunal de Nanterre est le seul compétent.